Article 1 – Identification de l’éditeur
Le présent site est édité par :
Maître Eleonora MASCOLO
Avocat inscrit au Barreau de Nice
Exercice à titre individuel
Adresse professionnelle :
32 rue Tonduti de l’Escarène
06000 Nice
Email : Mascolo.avocat@gmail.com
Téléphone : 06 95 41 26 65
N° SIRET : 80891515100043
Directeur de la publication : Maître Eleonora MASCOLO
Hébergeur :
OVH SARL 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (Info complémentaires : www.ovh.com, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045)
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir :
- Les modalités d’utilisation du site www.em-avocat-urgent.fr
- Les conditions dans lesquelles les clients particuliers peuvent acheter en ligne des consultations juridiques ou des prestations de rédaction d’actes
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 – Description des services
Le site propose :
- Des consultations juridiques à distance (téléphone, visioconférence ou consultation écrite)
- Des prestations de rédaction d’actes juridiques
Les prestations sont réalisées exclusivement par Maître Eleonora MASCOLO.
Les services proposés constituent des prestations intellectuelles juridiques soumises aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
La consultation ponctuelle ne constitue pas une prise en charge globale du dossier sauf signature ultérieure d’une convention d’honoraires spécifique.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est formé après :
- Sélection du service
- Validation de la commande
- Acceptation expresse des présentes CGU
- Paiement intégral en ligne
Un email de confirmation est adressé au client.
La mission débute uniquement après confirmation effective du paiement.
Article 5 – Honoraires
Les honoraires sont indiqués en euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé.
Aucune prestation ne débute sans règlement préalable.
Si la demande excède le périmètre initialement prévu, une convention d’honoraires complémentaire pourra être proposée.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
- La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation
- Le client a expressément demandé l’exécution immédiate
- Le client a expressément renoncé à son droit de rétractation
En validant sa commande, le client :
✔ demande l’exécution immédiate de la prestation
✔ renonce expressément à son droit de rétractation
Article 7 – Responsabilité
Maître Eleonora MASCOLO est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité professionnelle ne pourra être engagée en cas :
- D’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client
- D’absence de transmission de pièces essentielles
- D’évolution législative ou jurisprudentielle postérieure à la consultation
- D’utilisation des conseils en dehors du contexte exposé
La responsabilité éventuelle est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation concernée.
Article 8 – Absence de garantie de résultat
Les consultations et actes fournis constituent des prestations de conseil juridique.
Aucun résultat judiciaire ou administratif ne peut être garanti.
Article 9 – Secret professionnel
Conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat est tenu au secret professionnel absolu.
Les échanges, informations et documents transmis sont strictement confidentiels.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires :
- À la gestion des consultations
- À la rédaction des actes
- À la facturation
- Au respect des obligations légales
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.
Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Eleonora MASCOLO,
Avocat
32 Tonduti de l’Escarene – 06000 – NICE
Téléphone portable 0033 6 95 41 26 65
